{"id":473,"date":"2017-08-05T19:30:59","date_gmt":"2017-08-05T17:30:59","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.titelschutz.ch\/?page_id=473"},"modified":"2017-08-05T19:31:40","modified_gmt":"2017-08-05T17:31:40","slug":"comment-nait-la-protection-du-titre","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/titelschutz.ch\/fr\/wie-entsteht-titelschutz\/","title":{"rendered":"Comment na\u00eet la protection des titres ?"},"content":{"rendered":"
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En Allemagne, la date de protection du titre est clairement d\u00e9finie : selon l'article 5, paragraphes 1 et 3, de la loi sur les marques (Markengesetz, MarkenG), un auteur ne peut revendiquer le droit d'auteur sur le titre de son \u0153uvre que lorsque celle-ci est effectivement commercialis\u00e9e. Dans le cas des livres, le titre n'est donc prot\u00e9g\u00e9 qu'apr\u00e8s sa publication, sauf si la protection du titre a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 une date ant\u00e9rieure. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, celui qui d\u00e9clare le titre en premier a le droit de l'utiliser. Sans d\u00e9claration de protection du titre, les droits d'auteur reviennent \u00e0 la partie qui a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 commercialiser le produit.<\/p>\n

Un titre se distingue d'une marque dans la mesure o\u00f9 le nom peut continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans d'autres secteurs et n'est valable que pour le secteur auquel l'\u0153uvre est attribu\u00e9e. Par exemple, toute confusion entre le titre d'un livre et une cha\u00eene de restauration rapide est exclue, de sorte que la protection du titre d'un livre s'applique exclusivement \u00e0 d'autres livres. Au sein du secteur du livre, il convient de distinguer les diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9 : deux romans de fiction ne peuvent par exemple pas porter le m\u00eame titre, alors qu'un ouvrage sp\u00e9cialis\u00e9 ou un livre de photographies portant le m\u00eame titre qu'un roman de fiction serait envisageable. Il est important d'exclure toute confusion. Attention ! Un titre prot\u00e9g\u00e9 peut enfreindre les droits de marque d'autres personnes. V\u00e9rifiez donc imp\u00e9rativement les droits de marque du titre que vous avez choisi avant de le d\u00e9poser (ou faites-le v\u00e9rifier par nos soins). Diff\u00e9rents moteurs de recherche et prestataires proposant des recherches d\u00e9taill\u00e9es vous aideront \u00e0 vous orienter sur le plan juridique pour le titre que vous souhaitez. Si votre titre existe d\u00e9j\u00e0, litt\u00e9ralement ou de mani\u00e8re similaire, il est pr\u00e9f\u00e9rable de vous renseigner directement aupr\u00e8s du propri\u00e9taire du titre.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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In Deutschland ist der Zeitpunkt des Titelschutzes exakt definiert: Nach \u00a7 5 Abs. 1 und 3 Markengesetz (MarkenG) hat ein Urheber erst […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/page_fullwidth.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-473","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/titelschutz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/473","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/titelschutz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/titelschutz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/titelschutz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/titelschutz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=473"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/titelschutz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/473\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/titelschutz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=473"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}